Restitution du Forum Open d’Etat #1 : « Transparence de la vie publique et des services publics »

Un remerciement tout particulier est adressé à la Cour des comptes pour l’accueil de l’événement.

Le 27 mai 2021 s’est tenu le premier Forum Open d’Etat à la Cour des comptes sur la thématique « transparence de la vie publique et des services publics ». Il s’inscrit dans la continuité de la déclaration sur le Gouvernement ouvert du 24 septembre 2020 faite par le Président de la République où il a exprimé la volonté de « concevoir une meilleure version de la démocratie : plus ouverte, plus inclusive, avec les citoyens au centre ». Ce Forum a permis de nourrir les futurs engagements de la France dans le cadre de l’élaboration du troisième Plan d’action pour un Gouvernement ouvert.

La Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) coordonne ce processus de co-construction avec les différentes parties prenantes : acteurs publics, société civile organisée et citoyens. Lors de ce Forum, six ateliers ont été organisés en simultanée. Pour chacun, une représentation mixte entre société civile et institution publique a été mise en place. A l’issue de ces travaux, une restitution, retransmise en direct, de chaque atelier a été réalisée devant un panel de grands témoins constitué de la Ministre de la Transformation et la Fonction Publique, de la Première Présidente de la Cour de cassation, du Président de la Cour des comptes, du Président de la HAVTP, du Président de la CADA, et du Directeur de la Transformation Publique.  Le kit participant est téléchargeable ici.

Cette restitution est composée des propositions issues des ateliers, elles doivent faire l’objet d’arbitrage et d’échange avec les acteurs porteurs afin d’intégrer le Plan d’action.

Atelier #1 : transparence de la vie publique porté par la HATVP

Dans un contexte où la confiance des citoyens s’érode, l’empreinte du lobbying sur les normes (lois et décrets) est fortement contestée par son manque de transparence. Depuis le 1^er juillet 2017, les représentants d’intérêt sont tenus de s’inscrire sur un répertoire tenu par la HATVP les informations sur leur organisation, leurs actions de lobbying et les moyens consacrés. Selon la HATVP et les organisations de la société civile, ce répertoire doit être davantage complété afin de pouvoir mesurer l’influence des représentants d’intérêt sur le processus normatif.

L’ambition de l’engagement selon les participants serait de pouvoir retracer l’empreinte législative, autrement dit, rendre les actions des représentants d’intérêt plus transparentes grâce à une mise en visibilité de l’impact sur la législation.  

Les participants ont proposé un engagement s’articulant autour de trois actions qui pourraient intégrer le Plan d’action :

1. Rendre public les rencontres entre les responsables publics et les représentants d’intérêt : un encouragement à la publication dans un format libre, ouvert et réutilisation des réunions entre responsables publics et représentants d’intérêt. Cette publication pourrait être rendue obligatoire pour les conseillers du Président de la République, les membres du gouvernement, leurs cabinets ministériels et les directeurs d’administration centrale,

2. Améliorer les déclarations d’intérêt : une actualisation trimestrielle pourrait être mise en place, une amélioration de l’interface utilisateur déclarant proposée, et un renforcement de la granularité de la déclaration d’intérêt,

3. Rendre visible les prises de position sur une loi grâce à une base dédiée : un outil recenserait l’ensemble des prises de position des représentants d’intérêt sur un texte de loi via une plateforme où l’ensemble des positions défendues seraient diffusées.

Sont restés en débat plusieurs sujets : Le périmètre des obligations : faut-il imposer la publication des rencontres à tous les parlementaires ou uniquement aux acteurs clés comme les rapporteurs ou les présidents de groupe ? La faisabilité de certainesactions : il faut que les obligations de transparence ne soient pas simplement maîtrisées par les représentants d’intérêt les plus puissants, mais aussi accessibles aux organisations de taille plus modeste.

Les participants de cet atelier étaient : la HATVP, une collaboratrice parlementaire, Transparency International France, un journaliste juridique, un designer, une directrice de fédération professionnelle.

Atelier #2 : transparence des résultats de l’action publique porté par la DITP

Dans un contexte de difficulté pour les citoyens de constater au plus près ce que l’action publique produit, le Baromètre de l’action publique a été mis en place pour montrer l’avancée des résultats des politiques publiques. Nouvel outil de redevabilité, le Baromètre de l’action publique peut étendre son action en systématisant le recours à la parole citoyenne grâce à la pérennisation de comité usagers, la mise en réseau avec d’autres outils d’évaluation des politiques publiques. Cet atelier a permis de faire émerger plusieurs propositions.

Cet engagement se concentre autour de trois actions proposées :

1. Co-construire les actions et indicateurs de suivi du baromètre avec les citoyens : mettre en place un indicateur choisi en commun avec la société civile ou les citoyens,

2. Rencontrer les bénéficiaires d’une politique publique dans le cadre de la restitution des résultats du baromètre : développer les rencontres avec des comités usagers, mettre en place des questionnaires et entretiens individuels avec les citoyens pour nourrir les résultats du baromètre. Par exemple, associer les résultats obtenus par Voxusagers au sein du baromètre,

3. En cas de non atteinte des objectifs fixés, penser le déclenchement d’un mécanisme correctif dans le cadre du pilotage des politiques publiques qui soit transparent. Par exemple, inscrire sur le site du baromètre qu’une investigation est en cours sur un résultat non satisfaisant, etc.

Les participants ont tous salué la démarche d’ouverture et de volonté de donner à voir de l’administration. Le débat est resté en suspens sur la question du mécanisme de déclenchement en cas de non réalisation de l’objectif fixé : réalisation d’un nouveau projet de loi, mécanisme d’alerte posé par quel intermédiaire, etc.

Les participants de cet atelier étaient : la DITP, la DINUM, Open Knowledge France, France Stratégie, Décider ensemble.

Atelier #3 : transparence de la commande publique porté par le MEFR

L’ouverture des données (open data) de la commande publique constitue un moyen d’accroître la transparence de la commande publique et de développer de nouvelles solutions pour encourager une plus grande variété d’acteurs à candidater aux marchés publics.

« Comment mieux utiliser et rendre plus visibles les données de la commande publique ? » sont les deux fils conducteurs ayant conduit à l’identification des trois actions ci-dessous.

Cet engagement se concentre autour de trois actions qui pourraient intégrer le Plan d’action :

1. Réalisation d’une enquête sur la maturité des usages liés à la commande publique à destination des citoyens, entreprises, acheteurs et élus : cette enquête pourrait servir à recenser les besoins des différents acteurs de la commande publique, mieux connaître les usages actuels et potentiels, et développer les connaissances des données existantes,

2. Définition d’objectifs d’achat, d’indicateurs de suivi partagés pour le pilotage des politiques d’achat : le souhait est d’avoir des objectifs et indicateurs identiques définis de manière collaborative afin de pouvoir évaluer les politiques achats mises en œuvre, et avoir un bilan de ce qui est effectué avant même de définir de nouveaux objectifs à atteindre,

3. Création d’une plateforme nationale permettant la visualisation et la recherche autour des données de la commande publique.

L’identification de ces trois actions est issue d’un consensus au sein de l’atelier. Elles ont été identifiées avec l’objectif d’être adressées à tous les usagers des données de la commande publiques.

Les participant de cet atelier étaient : le MEFR, la Région Bretagne, le GIP Maximilien, Transparency International France, une data scientist spécialisée sur les sujets de commande publique.

Atelier #4 : transparence et accessibilité de la Cour des comptes porté par la Cour des comptes

Le JF2025, projet stratégique des juridictions financières publié en février 2021, fait le constat du peu de place accordée au citoyen « en tant qu’usager, contribuable, électeur ou, tout simplement, acteur de la vie publique » dans les procédures de la Cour des comptes. Au début de l’atelier, les participants se sont donnés deux ambitions : inclure les citoyens dans toute la durée du processus, inclure les citoyens dans leur diversité.  

Cet engagement se concentre autour de trois actions qui pourraient intégrer le Plan d’action :

1. Assises inversées de lancement d’enquête : au lancement d’un contrôle, l’objectif serait de nourrir le cahier des charges de l’enquête, ouvrir à l’expertise citoyenne dès cette phase, élargir le périmètre des données collectées, sélectionner des sujets selon des critères d’actualité d’un sujet une à deux fois par an,

2. Mettre en place un rôle de citoyen ambassadeur : permettre à des citoyens contributeurs de participer et enrichir des travaux des juridictions financières,

3. Organiser des forums de restitution, un échange entre les membres de la Cour ayant participé au rapport et les citoyens intéressés par le sujet. Ces échanges auraient une vocation didactique, et permettraient aussi de répondre à des questions et prendre en compte les observations pour pouvoir améliorer l’appropriation des rapports par la société civile.

Au début de l’atelier, les participants ont débattu sur les possibilités offertes par le processus administratif très réglementé quant aux opportunités de participation citoyenne dans les travaux menés par la Cour des comptes. La rédaction des actions a démontré qu’une plus grande inclusion citoyenne était possible dans le respect de ces processus.

Les participants de cet atelier étaient : la Cour des comptes, Ouishare, la 27^e région, Rendez-nous les doléances.

Atelier #5 : améliorer l’accès des citoyens aux données publiques porté par la CADA

Alors que le droit d’accès aux informations publiques a été renforcé par la loi pour un République numérique, outillée par le portail national data.gouv.fr, l’application effective de ce principe est parfois limitée. La CADA reçoit de nombreuses demandes d’accès allongeant les délais de traitement et la publication des avis. Les administrations ont des difficultés à répondre aux demandes même si les informations sont communicables invoquant des manques de moyens techniques ou humains.

Face à ces constats partagés, les participants ont défini une ambition commune : améliorer l’application du droit d’accès à l’information, depuis une demande d’accès jusqu’à la diffusion des données, en passant par l’outillage méthodologique et technique des administrations.

Cet engagement se concentre autour de trois actions qui pourraient intégrer le Plan d’action :

1. Développer la culture de l’open data au sein des administrations : mettre en place des formations et des échanges réguliers avec la société civile, et animer le réseau des PRADA (personnes responsables de l’accès aux documents administratifs),

2. Développer un suivi des demandes d’ouverture de données : permettre un accès plus transparent aux demandes en cours, mettre en place un outil de demandes d’ouverture en ligne.

3. Rendre les avis de la CADA plus effectifs : permettre le traitement de masse des demandes d’ouverture, permettre un silence de l’administration qui vaut accord pour une demande d’accès ou d’ouverture de données.

Au cours de l’atelier, de nombreuses autres actions ont été proposées par les participants, couvrant l’ensemble du spectre du droit d’accès aux informations publiques, sans que toutes ne soient consensuelles : Fluidifier le travail conjoint entre la CADA et Etalab, Mettre en place un comité ouvert entre la CADA, la CNIL, Etalab et les organisations de la société civile autour de la mise à disposition des données d’intérêt général, Financer les réutilisations de données stratégiques : exemple des projets réalisés bénévolement lors de la crise sanitaire, Travailler l’articulation entre protection de la vie privée et impératif de transparence,

Les participants de cet atelier étaient : la CADA, la DINUM (Etalab), la CNIL, Madada, Ouvre-boîte, un data journaliste.

Atelier #6 : open data des décisions de justice

La loi pour une République numérique a instauré le principe d’open data des décisions de justice, l’arrêté du 29 avril 2021 relatif à la mise à disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives, a fixé le calendrier de l’open data des décisions de justice.

La diversité du public que composent les destinataires de l’open data des décisions de justice a été soulevée, le grand public d’une part, et les professionnels d’autre part. Ces professionnels peuvent être des professionnels du droit mais également des professionnels de la réutilisation, dont les intérêts peuvent diverger.

Les participants ont proposé une ambition commune : des données fiables, exhaustives et intelligibles dont l’ouverture est préparée et discutée grâce à des échanges réguliers.

Cet engagement se concentre autour de trois actions qui pourraient intégrer le Plan d’action :

1. Expliquer ce qu’est l’open data des décisions de justice : fournir une grille de lecture des décisions avec des précisions sur le fonctionnement de la justice administrative et judiciaire pour obtenir une meilleure compréhension du droit par les réutilisateurs,

2. Retour d’expériences des différentes phases de l’ouverture des données de justice grâce à la mise en place d’un comité usagers : ouverture d’un espace de dialogue et d’échange avec la communauté des réutilisateurs des données. Ces rencontres pourraient avoir lieu tous les 6 mois, 12 mois et 18 mois après l’ouverture de chaque jeu de données,

3. Organiser un événement pour explorer les réutilisations de données : afin d’explorer les possibilités de réutilisation, organiser un événement comme un hackathon pour chaque ouverture de données mobilisant l’administration et la société civile.

Par ailleurs, un Groupe de travail Réutilisation est déjà institué, regroupant la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, le ministère de la Justice et la société civile afin de discuter et décider de questions de fond, comme l’accès aux décisions intègres ou les modalités de la protection des données à caractère personnel des justiciables et des professionnels du droit.

Les participants de cet atelier étaient : la Cour de cassation, le CNB, Open Law, le Conseil d’Etat, le Ministère de la Justice, Démocratie ouverte.

En parallèle des ateliers, des échanges sur la transparence des services et de la vie publique ont été diffusés en direct pour en saisir pleinement les enjeux.